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Conseils :

Régime fiscal de la location-vente - comment procéder ?



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 20/07/2010 10:11

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 11
Inscrit le: 20/07/2010
Région: 69 - rhône


Bonjour,

L'un de mes clients, spécialisé dans l'installation, la programmation et la pose de matériels de type alarmes, télésurveillance....a fait un chantier conséquent pour un client et lui propose de "payer" via le mécanisme suivant : 60 trimestrialités et à la fin une option d'achat pour 0.10% du montant initial.

J'ai fait le point pour qualifier juridiquement et fiscalement cette opération mais cela reste un peu flou. Installée en solo depuis peu, je ne dispose pas d'une documentation suffisante pour être sûre à 100% de ma réponse.

Selon moi, il s'agit d'une location-vente.

En matière d'exigibilité de la TVA, c'est là que ça se corse ! En effet, pour la partie "prestations", la TVA serait exigible sur les encaissements trimestriels. Mais pour la partie "matériel", je ne sais pas si la disposition relative à la location-vente incluse dans l'article 256 du CGI s'applique.
Si oui, comment peut-on décaisser la totalité de la TVA exigible sur le "matériel" alors qu'on fait des factures trimestrielles au client ?

En matière d'IS, ma documentation ne me renseigne pas plus. J'aurais tendance à dire que les trimestrialités facturées se rattachent au trimestre civil et don à l'exercice comptable où le trimestre se situe.

Si des confrères maîtrisent ce sujet, je suis très intéressée par leur positionnement.

Merci d'avance et bonne journée,

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