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Tva de deux établissements distincts



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 21/07/2010 21:21
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Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 693
Inscrit le: 21/02/2007
Région: 71 - saône-et-loire


Bonjour,

J'ai un client, entrepreneur individuel qui exploite un établissement.
Il a racheté récemment un deuxième établissement dans une autre ville mais toujours dans le ressort du même SIE.

J'établi deux bilans comptables disctincts, même si je sais que je devrais établir une unique liasse fiscale.

Par contre, j'ai souhaité faire deux déclarations de tva distinctes ce qui m'a été refusé par le SIE.

Existe t'il un cadre légal règlementant ce genre de cas ?

Merci pour votre aide, notamment ceux qui se sont déjà retrouvé dans ce cas.

Salutations

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