Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Rachat par la société de ses propres parts sociales



4 réponses
22435 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/08/2010 14:43
Profil
Responsable comptable en entreprise
Messages: 638
Inscrit le: 25/07/2006
Région: 91 - essonne


Bonjour,

Il est plus simple de réduire la capital de l'une des 2 manières suivantes :
1°) retrait d'un associé (Art 1869 du Code Civil),
2°) diminution de la valeur des parts.

Toujours commencer par consulter les statuts pour connaître les modalités particulières à cette SCI.

La procédure est classique :
- Assemblée Générale Extraordinaire qui entérine la décision
- annonce légale (environ 110 ¤)
- enregistrement et paiement des droits (droit fixe minimum de 125 ¤, le reste dépend des plus values et de la rédaction de l'acte) mais pas de droit de partage
- inscription au greffe (compter 220 ¤)

Attention, en matière de SCI disposant d'un patrimoine immobilier, le recours à un notaire est souvent conseillé.

Cordialement,

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/rachat-par-societe-ses-propres-parts-sociales-t32200
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer