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Tva à taux réduit 5.5



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/08/2010 16:16
Vicdeo


Messages: 1
Inscrit le: 08/08/2010
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour,
je désirerai savoir quels sont les risques encourus pour le vendeur et l'acquéreur pour une fausse facturation en TVA à taux réduit.
Merci d'avance pour vos réponses.

Message écrit le: 09/08/2010 00:45
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6297
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

A priori, je dirais que c'est le vendeur qui pourrait subir un redressement fiscal.

En cas de contrôle, l'administration considérera que le prix de vente est toutes taxes comprises.

Le redressement fiscal du vendeur, portera sur la différence entre les deux taux de TVA et fera apparaître un complément de TVA à payer par le vendeur.

Cordialement,

--------------------


Message écrit le: 09/08/2010 16:46
Sandatac

Comptable taxatrice
Messages: 44
Inscrit le: 24/06/2009
Région: 75 - paris


Bonjour

Du coté du vendeur : si il y a absence d'attestation de la part du client pour bénéficier de la TVA a 5.5%, le fisc considére que le TTC comprend une TVA à 19,6%, donc le redressement est pour le vendeur (du coup diminution du chiffre d'affaire)

Du coté du client :"si les mentions portés sur l'attestation s'avérent inexactes de votre fait et ont pour conséquences l'application erronée du taux réduit de la TVA, vous étes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due et le montant effectivement payé" (motion inscrite au dos des attestation simplifié. Dans ce cas, c'est le client qui supporte la différence de TVA, et pour le vendeur le chiffre d'affaire ne bouge pas

Cordialement

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