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Tva à taux réduit 5.5



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/08/2010 00:45

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6285
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

A priori, je dirais que c'est le vendeur qui pourrait subir un redressement fiscal.

En cas de contrôle, l'administration considérera que le prix de vente est toutes taxes comprises.

Le redressement fiscal du vendeur, portera sur la différence entre les deux taux de TVA et fera apparaître un complément de TVA à payer par le vendeur.

Cordialement,

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