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Bon de commande + acompte = acceptation de commande ?



2 réponses
4590 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/08/2010 22:22
Chouchouboy

Etudiant
Messages: 9
Inscrit le: 02/05/2005


Bonjour,
Un des clients du cabinet où je travaille a vendu un instrument de musique qu'il fabrique à un client lambda (qu'on appellera X). Mon client a établit un bon de commande qui n'a pas été signé par X (pas de mention "lu et approuvé") mais X a versé un acompte.
X souhaite se rétracter pour des raisons qui lui sont propres. Mon client voudrait savoir si le versement de l'acompte vaut la mention "lu et accepté", s'il doit lui rembourser l'acompte et si la mention du délai d'exécution est une mention obligatoire (sachant qu'il faut 1 an environ de délai) ?
Merci de vos réponses !

Message écrit le: 09/08/2010 10:28
Jseb

Employé en comptabilité
Messages: 63
Inscrit le: 19/08/2006


Message édité par Jseb le 09/08/2010 10:29
Bonjour,

Il faut contrôler la mention sur le bon de commande qui défini la versement du client :

Si c'est un acompte : Il s'agit du début de l'exécution du contrat. Par conséquent il est trop tard pour annuler ce dernier. L'acompte n'as pas à être remboursé et le préjudice subit (si il y en à un) peut théoriquement appeler une indemnisation.

Si c'est des arrhes : Le contrat n'as pas commencé mais la sommes versé par le client est théoriquement perdu. Si c'étais le vendeur qui devais annuler la commande, il devrait verser le double de la sommes au client. Aucune indemnité en compensation du préjudice ne peut être demandée.

Si rien n'est mentionné, il s'agit d'arrhes.

Evidement, il ne s'agit que de théorie. En pratique, si il n'y as aucun préjudice ce n'est pas évident de refuser de rembourser...

Merci

Message écrit le: 09/08/2010 11:49
Chouchouboy

Etudiant
Messages: 9
Inscrit le: 02/05/2005


OK merci, sur le Bon de Commande il n'est pas stipulé que c'est un acompte. Il est juste écrit "Règlement de xxx ¤".
Donc si j'ai bien compris, c'est considéré comme des arrhes. En revanche, pas de mention "Bon pour accord" et pas de délai de livraison... ?
Est ce que ça peut annuler le contrat pour non respect de la forme ?

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