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Bon de commande + acompte = acceptation de commande ?



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/08/2010 22:22
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Etudiant
Messages: 9
Inscrit le: 02/05/2005


Bonjour,
Un des clients du cabinet où je travaille a vendu un instrument de musique qu'il fabrique à un client lambda (qu'on appellera X). Mon client a établit un bon de commande qui n'a pas été signé par X (pas de mention "lu et approuvé") mais X a versé un acompte.
X souhaite se rétracter pour des raisons qui lui sont propres. Mon client voudrait savoir si le versement de l'acompte vaut la mention "lu et accepté", s'il doit lui rembourser l'acompte et si la mention du délai d'exécution est une mention obligatoire (sachant qu'il faut 1 an environ de délai) ?
Merci de vos réponses !

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