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Bon de commande + acompte = acceptation de commande ?



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/08/2010 11:49
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OK merci, sur le Bon de Commande il n'est pas stipulé que c'est un acompte. Il est juste écrit "Règlement de xxx ¤".
Donc si j'ai bien compris, c'est considéré comme des arrhes. En revanche, pas de mention "Bon pour accord" et pas de délai de livraison... ?
Est ce que ça peut annuler le contrat pour non respect de la forme ?

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/bon-commande-acompte-acceptation-commande-t32235
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