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Annuler une dissolution de sarl



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Posté dans le forum Forum Technique de la comptabilité
Message écrit le: 18/09/2017 19:08

Profession libérale
Messages: 1
Inscrit le: 18/09/2017
Région: 37 - indre-et-loire


Bonjour,

J'ai lu avec intérêt cette question sur l'annulation d'une AG qui a prononcé la dissolution d'une société (peu importe la forme). L'article 1844-8 du code civil expose le contour et les effets de celle-ci (voir aussi le 1844-7).

" La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à publication de la clôture de celle-ci."

Cela empêche quiconque de revenir sur cette décision sauf à porter devant les tribunaux des causes de réformation de cette décision pour vice du consentement par exemple.

Des arrêts de Cour d'Appel et de la Cour de Cassation mettent fin à cette interrogation. A toutes les fois que la question est venue devant les juridictions la réponse a toujours été la même : impossible d'annuler une décision (AG) de dissolution. (voir arrêt de la cour de cassation du 08/11/1971 ou CA Paris 20/12/1948). Même anciennes ces décisions judiciaires s'appliquent encore et vous ne pourrez déposer un dossier en ce sens au greffe du tribunal de commerce pour opérer ce retournement.



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