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Acte de cession de fonds de commerce



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 25/08/2010 10:01

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 44
Inscrit le: 11/05/2005
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour à tous,

Tout d'abord merci pour vos réponses. Effectivement ma question n'était pas anodine et elle faisait implicitement référence à la loi du 23 juillet 2010.

Pour répondre à Laurent, je pense qu'en l'état je ne suis pas capable de rédiger correctement un tel acte. Cependant lorsque je vois les aberrations que certains "professionnels du droit" osent rédiger à des coûts prohibitifs, je crois qu'avec une bonne formation je serai capable de faire aussi bien si ce n'est mieux.

Enfin, comme l'a souligné Claude, le décret d'application n'est pas encore paru. Je gage cependant que nombre de nos confrères et consoeurs proposeront une prestations globale (cession de fonds, création de société et tenue comptable) dès que le sequestre sera mis en place au niveau du CSOEC.

Cordialement.

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