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Formule pour cadrage de TVA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/07/2006 14:02
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Message édité par Johndoeww le 17/07/2006 14:02
Citation
Le risque fiscal est minime, pour ne pas dire inexistant, mêm si vous deviez opter pour la TVA sur les débits.
En effet déclarer la TVA sur les débits revient à faire l'avance de la TVA au Trésor !!


Pas tout à fait LJ4, si le fait d'utiliser la TVA sur les débits n'a d'impacts que sur la TVA récupérable.

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