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Contrat de cession d'un spectacle hors ue et tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/08/2010 13:19

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2840
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Citation
Les services ayant pour objet les activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires telles que foires, salons ou expositions, y compris les prestations des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations accessoires à ces activités, demeurent taxables au lieu de leur exécution matérielle (CGI art. 259 A, 5° -a).

Toutefois, à compter du 1er janvier 2011, les services de cette nature fournis à des assujettis relèveront de la règle générale, à l'exception toutefois de ceux consistant à donner accès à des manifestations de cette nature qui demeureront situés à l'endroit où ces manifestations ont effectivement lieu.


Dans le cas présent, vous n'avez donc pas de TVA française à calculer sur votre facture.

Cordialement.

Luc

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Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/contrat-cession-spectacle-hors-tva-t32384
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