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Contrat de cession d'un spectacle hors ue et tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/12/2010 09:29

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2840
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Petite précision. La Norvège étant en dehors de l'Union, il n'y a évidemment pas de n° intracommunautaire mais si vous traitez avec une entreprise, celle-ci sera bien considérée comme assujettie.

Par ailleurs, si jamais le preneur n'est pas assujetti, ce qui me semble improbable ici, les règles ne changent pas au 1/1/2011 et la TVA française n'est semble-t-il pas due, si j'ai bien saisi, puisque la prestation est exécutée en Norvège (Cf. règles de la première citation). Contactez cependant votre service des Impôts pour vous en assurer.

Cordialement.


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