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Contrat nouvelle embauche



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/11/2005 20:13
Samgace

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 77
Inscrit le: 16/03/2003
Région: 59 - nord


Bonsoir,

Ce jour, j'ai une de mes clientes qui m'a collé sur la question suivante : Si son employée démissione dans les 2 ans (en l'occurence ici 1.5 mois), celle-ci a-t-elle le droit de toucher les assedics??

Il faut savoir que cette dernière a appeler les assedics qui lui ont raconté que si elle part pendant les 2 ans cela est considéré comme une démission.

A force de recherches, je n'ai trouvé nulle part, de paragraphe allant dans leur sens.

Quelqu'un sait-il quelquechose?

Plus générallement, que pensez-vous des CNE?

Vos entités,ont-elles embauchées plus pour autant?

merci...

Message écrit le: 03/11/2005 20:55
Poseidon86

Expert-Comptable


Messages: 743
Inscrit le: 25/04/2003
Région: 86 - vienne


Bonsoir,

Je ne comprend pas trop la position prise par les administrations.

Pour faire rapide, le CNE est un contrat prévoyant une période d'essai de 2 années. Si on part avant le terme des 2 ans, on ne démissionne pas, on rompt tout simplement le contrat sans justification à apporter puisque l'on se trouve en période d'essai. La seule chose qui change, c'estque ladite période couvre 2 ans au lieu de 2 mois.

Pour la portée des CNE, je suis un peu partagé en fait. Des employeurs vont le voir comme un formidable outil pour combler les effectifs de façons temporaire si cela leur chante, les autres von le considérer comme un instrument leur permettant d'approfondir leur connaissance de la personne embauchée pour se forger une opinion précise.
Cela dépend de l'esprit de chacun je pense.

Personnellement, mon cabinet emploie sous un CDI tout à fait normal avec des périodes d'essai plus ou moins différentes.


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Message écrit le: 03/11/2005 20:56
Ucorsu182

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 53
Inscrit le: 17/03/2003


Bein si c'est le salarié qui arrête de travailler c'est considéré comme une démission et donc pas de chômage.

Message écrit le: 03/11/2005 20:57
Bibifoc

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 1104
Inscrit le: 08/02/2004
Région: 68 - haut-rhin


Si l'on démissionne (sauf cas particuliers) de son propre fait, son employée ne touchera pas les Assedics.

Je ne connais pas trop les règles du CNE mais :

-Si le CNE est à durée déterminée, au bout des 2 ans, ce n'est pas une démission mais une fin de contrat, donc son employée touchera les droits au chômage,

-Si le CNE est à durée indéterminée, cela est bien évidemment considéré comme une démission.

Ce CNE comporte des avantages et des inconvénients, les inconvénients pesant plus lourds à mon sens...

Avantages :
-le chômeur retrouve un emploi
-Il peut démissionner à tout moment

Inconvénients :
-le salarié a une épée de Damoclès suspendue à sa tête : il ne sait pas si son employeur le gardera pendant le délai des 2 ans ni après !
-l'employeur peut le licencier à tout moment pendant la période d'essai de 2 ans !

Personnellement, je n'ai pas une bonne critique envers cette nouvelle disposition...Je persiste à penser que les pouvoirs publics utilisent cet artifice pour décroitre artificiellement le chômage ! Car au final, je doute fort que bon nombre d' employeurs décident de garder leur salarié jusqu'au bout...

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Message écrit le: 04/11/2005 08:27
Richard.e

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 81
Inscrit le: 16/12/2004
Région: 50 - manche


Le ministère de l'emploi a précisé depuis la parution de l'ordonnance en aout 2005 les conditions d'application du CNE et de ses modalités. Notamment, concernant la faculté de résilier le contrat pour le salarié pendant la période de deux ans, le ministère considère la rupture comme une démission du salarié, donc pas de droits ASSEDIC. Ceci paraît assez logique dans la mesure où, d'une part, l'essence du CNE (dans les motivation de l'ordonnance) prévoit l'impossibilité de fixer une période d'essai pour un CNE. D'autre part, si le salarié résilie le contrat, cela constitue quand même un acte positif qui, de même que pour un CDI (voir un CDD avant son terme....), entraîne quelque part d'en assumer les conséquences (discours qui peut paraître dur dans ce monde d'assistanat où l'employeur est souvent perçu comme un abominable exploiteur....).
Quant aux abus éventuels du CNE, je vous renvoie vers ceux qui utilisent à hue et à dia sans complexes la multiplication des CDD ou des contrats d'interim (cf l'abondante jurisprudence), précarité dont se plaignent, à juste titre, de manière récurrente les syndicats dits représentatifs des salariés. Il est vrai que la précarité CDD ou intérim permet au salarié de conserver ses droits à ASSEDIC. Il est vrai également que ces abus ne sont pas forcément le fait, et de loin, des employeurs de moins de vingt salariés, qui la plupart du temps externalise la gestion du social vers des cabinets d'expertise comptable, qui eux mêmes en tant que conseils avisés doivent les mettre en garde d'une utilisation abusive des contrats précaires.

En bref, le CNE n'est peut être pas la panacée. Il permet en revanche de s'appliquer avec à propos à des créations de poste dans le but de développer une activité durable et donc péréniser l'emploi créé. Arrêtons donc de généraliser une mesure sur le plan macro économique alors qu'elle vise plutôt à répondre des besoins au plan micro économique, iae l'entreprise....

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