Message écrit le: 08/09/2010 12:10 | |
Bryane Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 153 Inscrit le: 29/08/2006 Région: 75 - paris | Bonjour, J'ai un de mes clients qui souhaite financer un projet personnel. Il a contacté sa banque qui lui a conseillé de contracter l'emprunt au nom de la société tout en lui accordant un taux préférentiel. la garantie est basée sur les fonds de la société. A mon sens, il s'agit d'une convention interdite. Mais est-il possible de le passer en rémunération à la condition que la garantie ne soit pas celle de la société? merci pour vos réponses |
Message écrit le: 10/09/2010 09:54 | |
Ricco-59 Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 14 Inscrit le: 23/08/2010 Région: 59 - nord | Bonjour Le montage m'apparaît un peu limite : - la société supporte l'emprunt pour un projet personnel du dirigeant - la société est en plus tenue de rembourser principal + intérêts tout cela n'entre pas pour moi dans son objet social, y compris s'il n'y a pas de garantie particulière accordée par la société au prêteur cordialement |
Message écrit le: 12/09/2010 20:34 | |
El rico Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 693 Inscrit le: 21/02/2007 Région: 71 - saône-et-loire | Bonjour, Ce genre de situation n'a, d'après moi, pas de sens. En effet, si le dirigeant a besoin de cet argent il va falloir le sortir de la société. Sous quelle forme ? Rémunération ? C'est donc un emprunt qui risque de coûter bien cher. Salutations -------------------- |
Message écrit le: 13/09/2010 00:29 | |
Nasdack Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 405 Inscrit le: 25/05/2006 Région: 45 - loiret | Bonsoir, Je conseillerai à votre client de changer de banque. Citation Le Code de commerce (article L. 223-21) interdit à une SARL de consentir un prêt à l'un de ses associés (sauf dans le cas où cet associé serait une personne morale) ou à l'un de ses gérants, ainsi qu'aux conjoint, ascendants et descendants d'associé ou de gérant (directement ou par personne interposée), quelles que soient les conditions de ce prêt. En plus de la sanction civile (nullité du prêt) attachée à cette interdiction, l'associé pourrait en outre être poursuivi pour abus de bien social (qui est un délit pénal). Ce que dit la Loi : Article L.223-21 du Code de commerce : A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée. Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales. Cordialement -------------------- |
Message écrit le: 13/09/2010 00:33 | |
Nasdack Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 405 Inscrit le: 25/05/2006 Région: 45 - loiret | Citation : Bryane @ 08.09.2010 à 12:10 Bonjour, J'ai un de mes clients qui souhaite financer un projet personnel. Il a contacté sa banque qui lui a conseillé de contracter l'emprunt au nom de la société tout en lui accordant un taux préférentiel. la garantie est basée sur les fonds de la société. A mon sens, il s'agit d'une convention interdite. Mais est-il possible de le passer en rémunération à la condition que la garantie ne soit pas celle de la société? merci pour vos réponses Oups, pour répondre plus précisément à la question, le problème ne va pas se situer sur le remboursement de l'emprunt mais sur le capital emprunté. Comment pourrait on transférer le capital de la société vers le dirigeant ? Dites lui simplement que c'est impossible, sinon ca sera la porte ouverte à toutes les interdictions. Cordialement, -------------------- |