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Société d'expertise comptable - droit de vote des inscrits à l'ordre



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 08/09/2010 16:43

Diplômé d'Expertise Comptable
Messages: 3
Inscrit le: 21/12/2006
Région: 75 - paris


Bonjour à tous,

Comme chacun sait maintenant, depuis le 25/07/2010 les associés inscrit à l'Ordre ne peuvent plus représenter qu'au minimum plus de la moitié du capital et 2/3 des droits de vote.
Etant en cours de rédaction de statuts d'une SAS avec 51% pour un associé inscrit et 49% pour un non inscrit je cherche à articuler l'obligation des 2/3 des droits de vote pour l'inscrit dans les statuts. Comment peut-on mettre ce système en place dans la partie "Droit et obligations attachés aux actions" ?
Intérrogé au téléphone, l'ordre de Paris nous a fait savoir qu'ils étaient eux-même en attente d'une préconisation du conseil supérieur.

En vous remerciant d'avance

Cordialement

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