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Loi fillon calcul réduction charges patronales pour un vrp



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 21/09/2010 11:36
Mpsarthe


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Région: 72 - sarthe


Message édité par Venaig le 21/09/2010 12:16
Bonjour,

J' ai une entreprise de ventes de jouets et je suis seul commercial. Je souhaite prendre plusieurs vrp qui seraient commissionnés 1 euros net par articles vendus.

Le calcul de la réduction des charges patronales loi Fillon se base sur un nombre d'heures travaillées, or ce seront des vrp qui n'o(au)ront pas d'horaires fixes (en gros ils travaillent suivant leurs disponibilités).

Il faut que je divise leurs salaires mensuels par le smic horaire pour trouver le nombre d'heures travaillées. Je suis un peu perdu.

merci

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Message écrit le: 21/09/2010 12:00
Sacha830

Juriste en cabinet
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Région: 88 - vosges


Bonjour,

Vous pouvez consulter utilement la page 25 de la lettre circulaire 2007-122 de l'ACOSS qui détaille le calcul dans votre cas.

Cordialement,

Message écrit le: 21/09/2010 15:45
Mpsarthe


Messages: 7
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Région: 72 - sarthe


Bonjour et merci Sacha,

J'ai bien lu la page 25,
je pense que je suis dans le cas où l'employeur ne peut pas déterminer le nombre de jours de travail auxquels se rapporte la rémunération versée, on considère que le salarié est à temps plein et les règles rappelées ci dessus s'appliquent.

Je prends un exemple d'un vrp :
salaire mensuel brut de 300 euros pour quelques heures de travail. Je ne comprends pas que l'on considére le salarié à temps plein.

la règle de calcul du coefficient de réduction est :0,26 / 0,6 x [ 1,6 x (1 343,77 / 300) - 1 ]

merci pour votre aide

Message écrit le: 22/09/2010 11:20
Sacha830

Juriste en cabinet
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Message édité par Sacha830 le 22/09/2010 11:20
Citation : Mpsarthe @ 21.09.2010 à 15:45
Je ne comprends pas que l'on considére le salarié à temps plein.

Il s'agit d'une règle imposée par le législateur, vous ne pouvez donc pas vous en évader. Ainsi, dans l'exemple que vous citez, il n'y a pas de réduction Fillon possible.

Cordialement,

Message écrit le: 22/09/2010 16:31
Mpsarthe


Messages: 7
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Région: 72 - sarthe


Bonjour sacha,
je ne comprends pas pourquoi vous dites que je n'ai pas droit à la réduction Fillon si mais vrp ne sont pas à temps plein. Il y a un prorata à faire et c'est ça que je ne comprends pas.

merci

Message écrit le: 22/09/2010 22:52
Lucky luc

Comptable en entreprise
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Bonsoir,

Je ne vois pas quel prorata vous voulez faire.

Par ailleurs, la réduction est limitée à 28,1% du salaire brut (pour les employeurs de 1 à 19 salariés).

Cordialement.

Luc

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Message écrit le: 23/09/2010 12:14
Mpsarthe


Messages: 7
Inscrit le: 20/09/2010
Région: 72 - sarthe


Bonjour,
je vais poser le problème autrement :
J'ai un vrp qui est rémunéré 200 euros brut mensuel (uniquement de commissions et pour quelques heures travaillé non quantifiables).

le calcul du coefficient de réduction Loi Fillon est :

(0.281/0.6) x [1.6x(smic mensuel/rémunération mensuel brut) - 1]

donc dans mon cas

(0.281/0.6)x [1.6x(1343.77/200) -1] = 4.56

ce calcul n'est pas bon à mon avis car je doit obtenir normalement 0,.. qui est un coefficient.

Cordialement

Message écrit le: 23/09/2010 12:54
Lucky luc

Comptable en entreprise
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Bonjour,

Pourquoi 0 ?

Vous trouvez 4,56 mais le maximum est de 0,281 (28,1%). Donc à mon avis le coefficient de réduction est 0,281.

Cordialement.

Luc

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Message écrit le: 23/09/2010 17:48
Mpsarthe


Messages: 7
Inscrit le: 20/09/2010
Région: 72 - sarthe


Bonjour Luc,

en faite je disais 0, quelquechose : par exemple 0.22 ou 0.25 et moi je trouve 4.56.
Ca me parait pas être bon, à moins que le résultat trouvé me permet d'avoir le maximum de réduction soit 0.281.

cordialement

Message écrit le: 25/09/2010 09:27
Sacha830

Juriste en cabinet
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Région: 88 - vosges


Bonjour,

J'ai effectivement écrit une bêtise. C'est Lucky luc qui a raison. Le résultat doit être plafonné à 0,281 pour le calcul de la réduction Fillon dans l'exemple que vous donnez.
Ainsi pour une rémunération brute mensuelle de 200 ¤, le montant de la réduction est égal à 200 x 0,281 soit 56 ¤.

Toutefois, je souhaite aussi attirer votre attention sur l'éventuelle faiblesse des rémunérations que vous envisagez. En effet, s'il s'agit de VRP à titre exclusif, sachez que vous devrez respecter l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 les concernant. Voir ICI (cliquer sur le lien, SVP) et ICI.

Cordialement,

Message écrit le: 25/09/2010 11:43
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Sans lire en détail le sujet, il y a quelque chose qui me choque :

Citation : Mpsarthe @ Ecrit le 23.09.2010 à 12:14
le calcul du coefficient de réduction Loi Fillon est :

(0.281/0.6) x [1.6x(smic mensuel/rémunération mensuel brut) - 1]

donc dans mon cas

(0.281/0.6)x [1.6x(1343.77/200) -1] = 4.56


Vous trouverez dans plusieurs documentations que la rémunération du SMIC mensuel est proratisé au nombre d'heures du contrat. Ainsi, un temps partiel de 80 heures, le SMIC mensuel sera calculé comme suit :

1 343,77 × 80 heures ÷ 151,67 heures = 708,79 ¤

La seconde chose qui me choque et je n'ai pourtant jamais eu à traiter d'un cas de VRP est que normalement, vous devez déclarer vos cotisations auprès du CCVRP et je constate en moins de deux minutes de recherche qu'il existe un tableau de de barème mensuel mais également de barème trimestriel.

Et en bas du tableau, je lis qu'il existe une formule spécifique pour les rémunérations inférieures à 1 357,39 ¤ et qui est la suivante :
réduction = rémunération soumise à cotisations de S.S. x 0,2735

Cordialement,

--------------------


Message écrit le: 27/09/2010 13:01
Mpsarthe


Messages: 7
Inscrit le: 20/09/2010
Région: 72 - sarthe


Bonjour Sacha 830 et Claudusaix,

Sacha concernant le revenu minimum pour des Vrp votre lien stipule, l'article suivant :

Rémunération

Article 5 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps (1), à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement. Cette ressource minimale trimestrielle sera réduite à due concurrence lorsque le contrat de travail aura débuté ou pris fin au cours d'un trimestre, ou en cas de suspension temporaire d'activité du représentant au cours de ce trimestre.

Le complément de salaire versé par l'employeur en vertu de l'alinéa précédent sera à valoir sur les rémunérations contractuelles échues au cours des 3 trimestres suivants et ne pourra être déduit qu'à concurrence de la seule partie de ces rémunérations qui excéderait la ressource minimale prévue à l'alinéa précédent.

(1) L'expression " à plein temps " a pour objet non d'introduire une notion d'horaire de travail généralement inadaptée à la profession de représentant de commerce, mais d'exclure de la présente disposition les représentants de commerce qui, bien qu'engagés à titre exclusif, n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel.

Dans mon cas,
pour un revenu de 200 euros pour quelques heures de mon VRP, il ne s'agit pas d'un emploi à temps plein, voir le (1) expression " à temps plein" ci dessus, donc à mon avis le revenu minimum ne s'applique pas. De toute façon, je ne comprend pas trop une ressource minimale trimestrielle minimum de 520 fois le SMIC soit pour un VRP à temps plein :

(1343.80 euros x 3 mois)/520 = 7.75 euros (c'est un peu bas pour un revenu minium non?)

Caludusaix je vous remercie pour vos infos :
En effet, d'après le barème mensuel CCVRP la réduction serait dans mon cas,
rémunération soumise à cotisation SS x 0.2735

merci


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