Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Loi fillon calcul réduction charges patronales pour un vrp



11 réponses
22899 lectures
Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 27/09/2010 13:01


Messages: 7
Inscrit le: 20/09/2010
Région: 72 - sarthe


Bonjour Sacha 830 et Claudusaix,

Sacha concernant le revenu minimum pour des Vrp votre lien stipule, l'article suivant :

Rémunération

Article 5 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps (1), à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement. Cette ressource minimale trimestrielle sera réduite à due concurrence lorsque le contrat de travail aura débuté ou pris fin au cours d'un trimestre, ou en cas de suspension temporaire d'activité du représentant au cours de ce trimestre.

Le complément de salaire versé par l'employeur en vertu de l'alinéa précédent sera à valoir sur les rémunérations contractuelles échues au cours des 3 trimestres suivants et ne pourra être déduit qu'à concurrence de la seule partie de ces rémunérations qui excéderait la ressource minimale prévue à l'alinéa précédent.

(1) L'expression " à plein temps " a pour objet non d'introduire une notion d'horaire de travail généralement inadaptée à la profession de représentant de commerce, mais d'exclure de la présente disposition les représentants de commerce qui, bien qu'engagés à titre exclusif, n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel.

Dans mon cas,
pour un revenu de 200 euros pour quelques heures de mon VRP, il ne s'agit pas d'un emploi à temps plein, voir le (1) expression " à temps plein" ci dessus, donc à mon avis le revenu minimum ne s'applique pas. De toute façon, je ne comprend pas trop une ressource minimale trimestrielle minimum de 520 fois le SMIC soit pour un VRP à temps plein :

(1343.80 euros x 3 mois)/520 = 7.75 euros (c'est un peu bas pour un revenu minium non?)

Caludusaix je vous remercie pour vos infos :
En effet, d'après le barème mensuel CCVRP la réduction serait dans mon cas,
rémunération soumise à cotisation SS x 0.2735

merci


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/loi-fillon-calcul-reduction-charges-patronales-pour-vrp-t32660
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer