Message écrit le: 23/09/2010 09:28
Valenteo Collaborateur comptable en cabinet Messages: 24 Inscrit le: 05/09/2008 Région: 30 - gard	Bonjour, Je dois demander la position de l'administration fiscale par voie de rescrit en matière d'application d'un taux de TVA. Cependant c'est la première fois que je vais procéder de la sorte. Mon questionnement tient donc dans le formalisme de cette demande. Quelqu'un aurait il déjà effectué cette procédure ? Merci par avance. --------------------
	Message écrit le: 23/09/2010 13:29
Jex94 Fiscaliste en entreprise Messages: 963 Inscrit le: 23/10/2008 Région: 94 - val-de-marne	Message édité par Jex94 le 23/09/2010 13:30 Bonjour, Un rescrit est-il obligatoire à votre sens ? Personnellement, j'ai déja envoyé des demandes de renseignements par mail au service des impôts dont dépendait la société concernée. Leurs réponses et se font par mail également et dans un délai très court, vous conserverez donc une trace de leur réponse. Cordialement, Jex --------------------
	Message écrit le: 23/09/2010 14:27
Lj4 - Expert-comptable en entreprise - Examinateur au DEC (mémoire) Messages: 1417 Inscrit le: 03/03/2003 Région: 92 - hauts-de-seine	Citation : Jex94 @ 23.09.2010 à 13:29 Bonjour, Un rescrit est-il obligatoire à votre sens ? Personnellement, j'ai déja envoyé des demandes de renseignements par mail au service des impôts dont dépendait la société concernée. Leurs réponses et se font par mail également et dans un délai très court, vous conserverez donc une trace de leur réponse. Cordialement, Jex Bonjour Malheureusement ce genre de réponse n'engage que celui qui la donne. Un inspecteur des impôts peut même en déjuger un autre lors d'un contrôle. Alors vous imaginez ce qu'il pensera d'un mail !! Le rescrit a été institué pour cela. Et le fisc est tenu par sa réponse. A bientôt Laurent
	Message écrit le: 23/09/2010 16:30
Valenteo Collaborateur comptable en cabinet Messages: 24 Inscrit le: 05/09/2008 Région: 30 - gard	Bonjour, Dans mon cas le rescrit fiscal est nécessaire car j'entends obtenir le positionnement définitif de l'administration fiscale. Comme le dit Laurent, un mail n'est pas suffisant pour engager le Fisc , le rescrit est la procédure officielle. Mon problème réside dans le formalisme de cette demande de rescrit car je n'en ai jamais effectué. Quelqu'un pourrait-il m'aider ? Merci par avance. --------------------
	Message écrit le: 23/09/2010 21:38
Jex94 Fiscaliste en entreprise Messages: 963 Inscrit le: 23/10/2008 Région: 94 - val-de-marne	Bonsoir, J'ai trouvé ces lien intéressants sur le sujet : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/publi...ntstandard_3575 http://www.aides-entreprises.fr/bibliotheq...liques_i29.html Le plus rapide et efficace serait d'envoyer un mail aux impôts en indiquant que vous souhaitez faire un rescrit, pour le sujet évoqué, et qu'ils vous indiquent donc la procédure exacte à suivre, ainsi que le modèle correspondant. Pourrez-vous revenir poster votre modèle lorsque vous l'aurez finalisé ? Cela pourra servir à d'autres ! Cordialement, Jex --------------------
	Message écrit le: 24/09/2010 09:12
Valenteo Collaborateur comptable en cabinet Messages: 24 Inscrit le: 05/09/2008 Région: 30 - gard	Bonjour, Merci pour les liens, je pensais également contacter le centre des impôts pour qu'il me donne les détails de la procédure. Bien entendu dès que j'aurai terminé cette procédure et obtenu une réponse de l'administration je posterai le modèle pour le bien de toute la communauté comptable. Malheureusement le délais risque d'être assez long. Merci pour tout et bonne continuation. --------------------

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer