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Emprunt bancaire détourné de son objet de financement



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/09/2010 15:05

Directeur comptable en entreprise
Messages: 30
Inscrit le: 04/05/2010
Région: 27 - eure


Bonjour,

la premiere chose à faire, c'est d'engager une mesure de recouvrement vis à vis de votre client, à savoir une relance par pli recommandé, et sans réponse mettre en demeure votre client.

Ensuite, vous devez procéder à la phase contentieuse en deposant une demande d'injonction auprès du tribunal de commerce du domicile de votre client.

Une fois que vous aurez l'avis d'exécution, vous devez le faire notifier par un huissier qui se chargera du recouvrement de la créance.

Dans votre cas, si vous avez la preuve que le pret est affecté, vous pouvez mettre la banque émettrice du prêt en demeure de vous régler, sachant que votre cas, l'établissement bancaire aurait du vous payer directement.

cordialement

Alain

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