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Tva deductible ou pas



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 30/09/2010 16:25

Collaborateur sénior en cabinet
Messages: 157
Inscrit le: 16/09/2010
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour,

Je crois qu'il est bon de recadrer un peu tout ça.

Les locations sont-elles en nu ou meublé ?
Il s'agit du même immeuble ou de plusieurs immeubles distincts ?

Les locations d'immeuble nus sont en principe exonérées de TVA (CGI art.261 D 2°).
L'exonération s'aplique à toutes les opérations (locations d'habitations, locations d'établissements à usage industriel, comercial ou professionnel) dès lors qu'elles s'analysent en des opérations de caractère civil, et quand bien même elles seraient réalisées par une société à forme commerciale. Ce principe comporte 2 exceptions pour les locations d'immeubles nus réputées commerciales qui concernent l'une les locations d'emplacements de parking, l'autre certaines situations spécialement visées par la loi (la location constitue pour le bailleur le moyen de poursuivre sous une autre forme l'exploitation d'un actif commercial, la location constitue pour le bailleur un moyen d'accroître ses débouchés comme par exemple lorsque le bailleur et les locataires font tous partie d'un ensemble commercial intégré, le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire).

Les locations d'immeubles aménagés constituent des opérations de nature commerciale normalement soumises à la TVA. Ce principe comporte 2 exceptions qui concernent l'une les locationsde biens agricoles, l'autre la plupart des locations meublées à usage d'habitation.

Parmi les locations immobilières exonérées de la TVA peuvent faire l'objet d'une option pour le paiement volontaire de la TVA, les locations de biens nus à usage professionnel et les locations de biens ruraux.

L'option est formulée par immeuble, elle couvre l'ensemble des locations à usage professionnel de l'immeuble (donc si plusieurs locaux à usage professionnel sont situés dans un même immeuble, tous les loyers des locaux à usage professionnel seront en TVA). L'option prend effet le 1er jour du mois suivant sa déclaration au service des impôts et sa dénonciation ne peut intervenir qu'à compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de l'option.

Pour la déduction de la TVA sur un immeuble regroupant à la fois des locaux couverts par l'option et des locaux non couverts par l'option, si les frais concernent l'immeuble dans son ensemble la TVA n'est déductible qu'à concurrence de la surface des locaux effectivement couverts par l'option.

Les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont en principe exonérés, seules sont imposables les prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés ; les prestations d'hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés ; les prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées lorsque celles-ci sont destinées à l'hébergement des touristes et sont louées par un contrat d'une durée d'au moins 9 ans un exploitant ayant souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par les articles 176 et 177 de l'annexe II au CGI ; les prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle lorsque l'exploitant offre des prestations similaires à celles proposées par les établissements hôteliers professionnels ; les locations consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement entrant dans une des 4 catégories précédentes ; les prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme lorsque ceux-ci sont destinés à l'hébergement des touristres et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins 9 ans à un exploitant dans les conditions fixées par le décret 2001-343 du 19-4-2001.

A vous de voir en fonction du cadre dans lequel se situent vos locations...

Bon courage.

PS : Jeff84 pourquoi faudrait-il réintégrer fiscalement la TVA passée en charge, si les écritures avaient été convenablement enregistrées les frais pour lesquels la TVA n'est pas récupérable auraient été enregistrées pour leur montant TTC ?

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