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Remboursement sinistre et tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/09/2010 15:30

Directeur comptable en entreprise
Messages: 30
Inscrit le: 04/05/2010
Région: 27 - eure


Bonjour,

Tous dépend de la manière dont la facture de réparation est libellée.

- la facture est émise sans prendre en compte l'indemnisation de ce fait l'indemnité est comptabilisé en transfert de charge
- la facture est émise avec le montant de l'indemnisation dans ce cas le cout de reparation - l'indemnité sera prise en compte dans le compte de réparation dans ce cas l'indemnisation n'est pas comptabilisé.
- la facture ne fait apparaitre que le montant restant a la charge de l'entreprise, on enregistre dans ce cas les frais en compte de réparation.

En ce qui concerne d'enregistrement des indemnités au crédit des compte de charge, on admet que l'indemnité est affecté à une dépense définie de ce fait on peut justifer l'enregistrement au crédit du compte puisque le cout réel de la réparation correspond à la différence du montant global de la réparation moins le montant de l'indemnité d'assurance.
On est dans le cas uniquement de réparation suite à un sinistre indemnisé

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