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Calcul de la tva sur marge, méthode cas par cas ou globale ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/09/2010 13:28

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

A prori cette activité relève du régime des biens d'occasions, dont traite l'article 297A du CGI article-297-A-du-Code-general-des-impots

Le système par défaut est celui au cas par cas mais il est possible d'opter pour une globalisation. Cependant, ce système est peut-être plus compliqué (régularisation annuelle tenant compte des variations de stock / report de l'excédent éventuel des achats sur les ventes sur les achats du mois suivant)

Citation
vente 3 = prix d'achat : 5000, prix de revente : 3000, marge = -2000 donc pas de TVA.

J'ai pu en effet lire ça mais je n'ai trouvé aucun texte de référence confirmant ceci. Je me demande s'il n'y a pas une confusion avec la règle du système de globalisation où quand "la marge globale est négative, l'assujetti revendeur ne dispose d'aucun droit à restitution "
Quelqu'un aurait-il une source confirmant qu'on ne peut avoir une TVA négative sur du calcul de marge au coup par coup ?

Cordialement.

Luc

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