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Primes de match : association sportive



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/10/2010 16:51

Juriste en cabinet
Messages: 107
Inscrit le: 21/01/2008
Région: 88 - vosges


Bonjour,

A mon avis, s'il ne s'agit pas de sportifs professionnels, il n'y a pas lieu détablir un contrat de travail. En effet, selon la jurisprudence (arrêt de la Cour de Cassation du 7/12/1995, n° 93-20935), le lien de subordination est caractérisé dès lors que les intéressés
- s'engagent à respecter le règlement intérieur du club ou de l'association sportive
- se trouvent sous son autorité quant à la fréquence, la durée des entraînements et la participation aux matchs
- sont soumis à des sanctions pour manquements à ces obligations.

Par ailleurs, au sujet des rémunérations devant être prises en compte pour l'application du dispositif de la franchise, il est intéressant de se référer aux dispositions de la circulaire interministérielle du 28/7/1994 qui l'a mis en place (voir page 5). Lire aussi le § 1 - l'assujettissement des sportifs à la sécurité sociale qui est plein d'enseignements.

Cordialement,

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