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Tva et prestations pour un consulat



5 réponses
8387 lectures
Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 05/10/2010 10:47
Hasardeux

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 14
Inscrit le: 04/02/2005
Région: 34 - hérault


Bonjour la communauté

Une entreprise a fait des travaux de façade pour le consulat d'algérie.

Elle hésite entre facturer ou pas la TVA.

Qu'en pensez-vous?

Merci de votre aide précieuse

Message écrit le: 05/10/2010 13:03
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Si le consulat est bien en France, il s'agit d'une prestation soumise à la TVA.

Cordialement.

Luc

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Message écrit le: 05/10/2010 13:46
Hasardeux

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 14
Inscrit le: 04/02/2005
Région: 34 - hérault


Citation : Lucky luc @ 05.10.2010 à 13:03
Bonjour,

Si le consulat est bien en France, il s'agit d'une prestation soumise à la TVA.

Cordialement.

Luc

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Mais je crois que la question est plus compliquée que la question de l'emplacement du consulat.

En plus, les consulats sont considérés comme un territoire étranger.

D'où ma question concernant la TVA?

Je voudrais bien avoir un article de loi ou un circulaire dans ce sens.

Dans l'attente de vos réactions

Message écrit le: 05/10/2010 14:03
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Je n'avais pas pensé à l'extraterritorialité des consulats. S'ils ne sont effectivement pas sur le territoire français, ils ne sont pas concernés par la TVA.

Article 259-A du CGI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr...eTexte=20101005

Circulaire de la Direction Générale des Finances Publiques : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/01/cir_30197.pdf (aller au point 54).

Le mieux serait de demander confirmation aux services fiscaux pour ce cas très particulier.

Cordialement.

Luc

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Message écrit le: 05/10/2010 15:54
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

La prestation est soumise à TVA car le consulat est situé en France selon les règles fiscales françaises (Inst. 11/09/1971, 14 H-3-371 n°313 ; D. adm. 14 H-2211, 01/07/1974).

Cordialement,

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Message écrit le: 05/10/2010 16:23
Hasardeux

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 14
Inscrit le: 04/02/2005
Région: 34 - hérault


Citation : Jeff84 @ 05.10.2010 à 15:54
Bonjour,

La prestation est soumise à TVA car le consulat est situé en France selon les règles fiscales françaises (Inst. 11/09/1971, 14 H-3-371 n°313 ; D. adm. 14 H-2211, 01/07/1974).

Cordialement,

Merci pour toutes ces précisions.

Mais pourriez-vous me donner le lien pour consulter la doc que vous avez indiqué.

Merci beaucoup

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