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Tva et prestations pour un consulat



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 05/10/2010 14:03

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Je n'avais pas pensé à l'extraterritorialité des consulats. S'ils ne sont effectivement pas sur le territoire français, ils ne sont pas concernés par la TVA.

Article 259-A du CGI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr...eTexte=20101005

Circulaire de la Direction Générale des Finances Publiques : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/01/cir_30197.pdf (aller au point 54).

Le mieux serait de demander confirmation aux services fiscaux pour ce cas très particulier.

Cordialement.

Luc

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