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Tva et prestations pour un consulat



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 05/10/2010 16:23
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Citation : Jeff84 @ 05.10.2010 à 15:54
Bonjour,

La prestation est soumise à TVA car le consulat est situé en France selon les règles fiscales françaises (Inst. 11/09/1971, 14 H-3-371 n°313 ; D. adm. 14 H-2211, 01/07/1974).

Cordialement,

Merci pour toutes ces précisions.

Mais pourriez-vous me donner le lien pour consulter la doc que vous avez indiqué.

Merci beaucoup

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/tva-prestations-pour-consulat-t32867
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