Message écrit le: 07/10/2010 12:27
Sacha830 Juriste en cabinet Messages: 107 Inscrit le: 21/01/2008 Région: 88 - vosges	Bonjour, Je souhaite apporter la précision suivante concernant le projet de double activité de Bouatch. En effet, l'activité de régisseur lumière est assimilée par la jurisprudence (arrêt de la Cour de Cassation du 8/7/1999, n° 97-14487) à celle d'un artiste du spectacle au regard du régime social applicable et selon l'article L 311-3, 15° du code de la sécurité sociale, un artiste du spectacle est un salarié. En conséquence, il n’a pas à s’inscrire comme travailleur non salarié pour l’exercice de cette activité mais doit exiger un bulletin de salaire et une déclaration de ses rémunérations soit au GUSO si l’employeur n’est pas un professionnel du spectacle, soit à l’URSSAF dans le cas contraire. Cordialement,

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