Message écrit le: 07/10/2010 13:13
Lucky luc Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007	Bonjour, Certes l'article Article L311-3-15 parle des "artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail. " Mais l'article L762-1 indique "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Il suffit d'être immatriculé au RCS pour ne pas être considéré comme un salarié. (Je connais d'ailleurs des artistes qui ne sont pas intermittents du spectacle et sont au RCS). Cordialement PS : je suis surpris que la jurisprudence considère un régisseur comme un artiste et non pas comme un technicien. L'Urssaf, Pôle Emploi ou Audiens ne les classent pas en artistes, ce qui a une incidence sur les taux de cotisations (par exemple abattement 30% Urssaf pour les artistes) ou l'obligation de déclaration en heures et non pas en cachets. --------------------

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