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Déficit d'une sci détenue par une personne morale à l'is



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/10/2010 22:30

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 3
Inscrit le: 21/02/2009
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonsoir,

J'ai rencontré une situation quasi similaire l'année dernière :

Une SCI détenue en majorité par une personne morale avait enregistré, 3 exercices de suite, des déficits.
Les assemblées générales prévoyaient l'affectation des déficits en compte courant (qui restait néanmoins créditeur).

Cependant, au niveau de la holding, aucune écriture comptable (ni extra-comptable) n'a été constatée. Par conséquent, les comptes réciproques n'étaient pas identiques...et les déficits n'avaient pas encore été déduits fiscalement.

J'ai donc décidé de régulariser cette situation en constatant une charge financière (déductible fiscalement) égale à la somme des déficits non imputés. La réciprocité a été ainsi rétablie.
Pour le moment, aucune demande d'information de la part des impôts.

Sans connaître les chiffres exactes de votre cas, j'aurais tendance à vous préconiser de ne pas établir de liasse rectificative et de regrouper les déficits sur la prochaine liasse.
Rien ne vous empêche d'en faire mention dans la liasse voire dans l'annexe, on ne pourra pas vous repprocher d'avoir voulu le dissimuler.

Cordialement


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