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Déficit d'une sci détenue par une personne morale à l'is



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/10/2010 19:09
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Message édité par CHRIST62 le 11/10/2010 19:14
Merci pour votre réponse.

C'est exactement ce que j'avais en tête, la seule chose qui me gène est la suivante:

en cas de contrôle, peux-t-on me reprocher d'avoir déduit fiscalement des déficits d'une période pouvant être prescrite au moment du contrôle. Je ne pense pas puisque qu'ils sont censés être reportables de façon indéfinie.

Encore merci!

Pour information, les déficits sont de l'ordre de 21K¤ sur 3 ans.

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