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Tvs quelle date à retenir



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/10/2010 11:59
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Inscrit le: 07/12/2007


Bonjour à tous,

Je suis entrain de remplir la declaration de taxe sur les véhicules de société. Je me pose unr question consernant la date à retenir pour la fin d'un contrat.

Est ce la derniere periode facturée ou la date de restitution.

Pour exemple, j'ai un vehicule dont le contrat se termine le 28 juillet mais le bailleur est venu le recupérer le 02 août (date du pv de restitution).

selon la date je dois déclarer un trimestre.

Merci de vos conseils

Jean baptiste

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