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Société suisse et succursale en france



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 18/10/2010 11:51

Cadre du secteur privé
Messages: 16
Inscrit le: 07/10/2006
Région: 01 - ain


Bonjour,

voilà mon problème:
une société suisse a une succursale en France, cette succursale fait des pertes.
cette perte figure dans un compte de report à nouveau débiteur et fiscalement on a un résultat déficitaire reportable.
La société suisse reprend la perte par le débit du compte courant de la société suisse
ecriture: débit c/d société suisse à report à nouveau

voici ma question:
la reprise par la société suisse de ces pertes reportables constitue-t-elle un bénéfice fiscal pour la succursale française venant de ce fait diminuer le déficit fiscal reportable?

Merci

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/societe-suisse-succursale-france-t33021
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