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Sci attribution & option à la tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/11/2010 12:02

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 8
Inscrit le: 13/11/2010
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Suite à diverses recherches, il s'avère que la sci d'attribution ne disposant pas de personnalité fiscale, ne peut opter, au titre d'un assujetti agissant en que tel, à la TVA.

La société retirant des recettes qui ne sont pas pour son propre compte, et n'exerçant donc pas une activité économique.

La TVA ne peut donc être récupéré.

Cordialement.

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