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Création eurl : que deviennent les lettres de missions



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 26/10/2010 17:43
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Bonjour El Rico,

Je vois deux solutions possibles :

  • apport de l'entreprise individuelle à l'EURL : il y a valorisation du fonds commercial. Et par conséquent, de mon point de vue, les lettres de mission sont transmises. Peut-être un avenant est à fournir pour le changement de l'entité.

  • cessation de l'entreprise individuelle et création dans la foulée de l'EURL : De mon point de vue, toutes les lettres de mission cessent avec la liquidation de l'entreprise individuelle. Il faut donc, à mon avis, établir de nouvelles lettres de mission avec la création de l'EURL.


Maintenant, il convient de voir si l'apport en numéraire est possible avec l'apport du fonds commercial d'une entreprise individuelle afin de bénéficier de l'avantage fiscal.

Amicalement,

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