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Création eurl : que deviennent les lettres de missions



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 03/11/2010 18:01

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Région: 84 - vaucluse


Citation : mally @ 29.10.2010 à 16:57
Je suis en reflexion de passer mon activité en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité) pour limiter l'impact social (il est préférable de payer un IS 15% que des charges sociales à hauteur de 42%!! ; c'est schématique)d'un salaire fictif du BNC et, pas de création de SARL/EURL au départ car je ne voulais pas payer une double assurance RC et une double cotisation à l'ordre

Bonjour,

Attention, les bénéfices d'EIRL à l'IS sont soumis à charges pour la part > 10% du patrimoine affecté (ou du bénéfice s'il est >).

Concernant El rico, l'apport en société est effectivement à mon avis le mieux étant donné que vous avez moins de 5 ans d'activité. Vous aurez quelques frais supplémentaires pour les formalités par rapport à une simple création, mais rien de bien méchant.

Et à votre place, je signerais un avenant avec chaque client. Nous ne sommes pas dans le cas d'un fonds commercial. En 2004 par exemple, une vente de clientèle d'un médecin a été déclarée illicite par la Cour de cassation au motif qu’elle ne préservait pas la liberté de choix des patients, donc je pense (je n'ai pas le temps de rechercher) que l'apport du fonds libéral, comme sa vente, n'est pas opposable à la clientèle, qui doit manifester positivement son accord par la signature d'un avenant.

Cordialement,

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