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Probleme de statut juridique



1 réponse
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 27/10/2010 22:28

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 27
Inscrit le: 20/01/2009
Région: 63 - puy-de-dôme


Bonsoir,

je ne peux pas garantir cette réponse mais je veux bien donner mon avis. Puis je suis sûr que d'autres membres nous liront et n'hésiteront pas à confirmer ou à infirmer.

Concernant le cas que vous exposé, vous voulez réaliser de la location immobilière ponctuelle au profit de particulier. Il n'est pas nécessaire de constituer une SCI. Ce montage est effectué lorsqu'il y a le désir de céder l'immobilier dans le futur ou de partager le patrimoine immobilier de l'activité... En somme, le montage en SCI est retenu dans un souci financier et patrimonial et non dans un souci d'obligations légales.

Ainsi, vous proposerez un bail de courte durée à vos différents loueurs. Les recettes réalisées seront imposées en tant que revenu foncier sur votre déclaration de revenus.

J'espère vous avoir apporté un élément de réponse.
Merci aux lecteurs de critiquer ou de confirmer.

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