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Plafonnement cva et cet



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 12/11/2010 08:25
Lana

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Inscrit le: 15/12/2005
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour

Savez-vous s'il existe un imprimé pour le plafonnement de la CET et éventuellement de la documentation avec des exemples ?

Merci d'avance pour votre réponse

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Message écrit le: 12/11/2010 14:02
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Sauf erreur de ma part, je pense que le formulaire du plafonnement sera disponible qu'en 2011 (Janvier-Février comme pour la taxe professionnelle).

En ce qui concerne la documentation, la revue fiduciaire a publié un mensuel (RF 1011).

Cordialement,

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Message écrit le: 14/11/2010 16:40
Sidi

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Message édité par Sidi le 14/11/2010 16:41
Citation : Claudusaix @ 12.11.2010 à 14:02
Bonjour,

Sauf erreur de ma part, je pense que le formulaire du plafonnement sera disponible qu'en 2011 (Janvier-Février comme pour la taxe professionnelle).

En ce qui concerne la documentation, la revue fiduciaire a publié un mensuel (RF 1011).

Cordialement,

Bonjour

Je suis étudiant en DSCG et je compte me présenter à l'épreuve de relation professionnelle en 2011. J'ai choisi comme thème la CET.

Concernant la demande de plafonnement de la cet en fonction de la valeur ajoutée, j'ai lu que cette demande doit intervenir avant les délais prévus en matière de demande de dégrèvement de CFE.

Les demandes de dégrèvement de CFE doivent intervenir avant le 31 décembre suivant la mise en recouvrement du rôle, or la CFE est exigible au plus tard le 15 décembre. D'après ce que j'ai lu, le plafonnement de la CET doit parvenir à l'administration avant le 31 décembre. Par conséquent il y'a plusieurs choses que je ne comprends pas.

Tout d'abord comment peut on demander un plafonnement de la CET avant le 31 décembre alors que nous ne connaissons pas encore le montant de notre valeur ajoutée? La valeur ajoutée prise en compte pour le plafonnement est la même que celle déterminer pour calculer sa CVAE.

La demande de plafonnement doit elle est faite sur papier libre dans un premier temps avant le 31 décembre? Le remplissage des formulaires constitue t'elle une deuxième étape de la procédure visant à mentionner le montant de la valeur ajoutée et du plafonnement?

Cordialement

Message écrit le: 15/11/2010 10:27
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Bonjour,

Citation : Sidi @ Ecrit le 14.11.2010 à 16:40
Les demandes de dégrèvement de CFE doivent intervenir avant le 31 décembre suivant la mise en recouvrement du rôle, or la CFE est exigible au plus tard le 15 décembre. D'après ce que j'ai lu, le plafonnement de la CET doit parvenir à l'administration avant le 31 décembre. Par conséquent il y'a plusieurs choses que je ne comprends pas.


Je pense que vous avez fait une confusion de compréhension. Pour cela, j'ai consulté plusieurs sources dont celle citée dans mon premier message.

Souvent, lorsque on doit réclamer quelques choses à l'administration fiscale, il convient de se référer au Livre de Procédures Fiscales. En l'occurrence, dans notre cas, il faut analyser l'article R196-2 dudit code. Je le cite :

Citation : Article R196-2 du Livre de Procédures Fiscales
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :

a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ;

b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;

c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;

d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.


C'est la raison pour laquelle, dans mon premier message, j'ai indiqué que vraisemblablement, le formulaire serait disponible 2011. Selon la revue fiduciaire, le formulaire devrait être, je les cite, «proche de l'imprimé 1327 prévu pour le plafonnement de taxe professionnelle».

Cordialement,

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Message écrit le: 15/11/2010 19:43
Sidi

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Région: 93 - seine-saint-denis


Citation : Claudusaix @ 15.11.2010 à 10:27

Souvent, lorsque on doit réclamer quelques choses à l'administration fiscale, il convient de se référer au Livre de Procédures Fiscales. En l'occurrence, dans notre cas, il faut analyser l'article R196-2 dudit code. Je le cite :

Citation : Article R196-2 du Livre de Procédures Fiscales
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :

a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ;

b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;

c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;

d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.



Bonjour

Si j'ai bien compris en ce qui concerne le plafonnement de la CET 2010, nous avons un délais qui cour jusqu'au 31/12/2011 car la réalisation de l'évènement à savoir la constatation de la VA 2010 sera connu au plus tard le 30/06/2011?

J'ignorais les 3 autres cas justifiant les réclamations auprès de l'administration fiscale.

Merci pour ces renseignements

Cordialement

Message écrit le: 15/11/2010 20:48
Claudusaix

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Bonsoir,

Citation : Sidi @ Ecrit le 15.11.2010 à 19:43
Si j'ai bien compris en ce qui concerne le plafonnement de la CET 2010, nous avons un délais qui cour jusqu'au 31/12/2011 car la réalisation de l'évènement à savoir la constatation de la VA 2010 sera connu au plus tard le 30/06/2011?


Oui, le délai court jusqu'au 31 décembre 2011. La valeur ajoutée 2010 sera connue avant le 30 juin. En effet, pour les déclarations à fournir à l'administration fiscale, les déclarations des résultats doivent être faites, si ma mémoire ne me trahit pas, le surlendemain du 1<sup>er</sup> mai. Pour ne pas vous tromper, vous pourrez consulter notre échéancier élaboré par ma grande amie Sandra Schmidt.

Cordialement,

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Message écrit le: 16/11/2010 20:40
Sidi

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Bonjour

Merci beaucoup pour l'information.

Cordialement

Message écrit le: 04/03/2011 19:06
Sidi

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Bonjour

Dans mon cabinet comptable, je dois calculer les CET 2010 afin de faire la demande de dégrèvement pour écrêtement des pertes.

Je voudrais savoir si on peut imputer le dégrèvement en totalité sur la CFE et ensuite sur la CVAE?

Voici un exemple

La société B a une CET de 400 000 euros (CFE 110 000 et CVAE 290 000) et une taxe professionnelle théorique de 100 000 euros. La CFE minimale est de 50 000 euros. Le montant du dégrèvement est de 290 000 euros (400 000-110 000).

Les 290 000 euros s'imputent t-ils en totalité sur la CFE de 110 000 et sur la CVAE de 180 000 (290 000-110 000) afin de comptabiliser en fin d'exercice uniquement une CVAE de 110 000 (290 000-180 000)?

Autre solution

Devons nous imputer le dégrèvement sur la CFE à hauteur de 60 000 euros (110 000-50000) afin d'avoir comme charge de CFE la cotisation minimale de 50000 euros? Si tel était le cas, il resterait à imputer 230 000 euros à la CVAE (290 000-60000).La CVAE serait de 60 000 (290 000-230 000).

Je sais qu'au final quelques soit la solution, le résultat est le même car la CET restera toujours à 110 000 après dégrèvement. Mais dans mon cabinet nous utilisons 2 sous comptes de CET afin de visualiser le coût de la CFE et de la CVAE.

Cordialement

Message écrit le: 05/03/2011 13:37
Jex94

Fiscaliste en entreprise
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Message édité par Jex94 le 05/03/2011 13:38
Bonjour,

Comme ce dégrèvement porte sur la CET dans son ensemble, les critères de répartition de celui-ci entre la CFE et CVAE sont subjectifs.

Si j'avais à le faire, je ferais comme cela :

CFE : 110 000 x (110 000 / 400 000) = 30 250 ¤
CVAE : 110 000 x (290 000 / 400 000) = 79 750 ¤

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement,
Jex

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Message écrit le: 05/03/2011 17:43
Sidi

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Citation : Jex94 @ 05.03.2011 à 13:37
Bonjour,

Comme ce dégrèvement porte sur la CET dans son ensemble, les critères de répartition de celui-ci entre la CFE et CVAE sont subjectifs.

Si j'avais à le faire, je ferais comme cela :

CFE : 110 000 x (110 000 / 400 000) = 30 250 ¤
CVAE : 110 000 x (290 000 / 400 000) = 79 750 ¤

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement,
Jex

Bonjour

Concernant l'imputation du dégrèvement pour écrêtement des pertes, il est dit dans le CGI que le dégrèvement doit s'imputer en priorité sur la CFE. Mais il n'est pas mentionné si l'on pouvait l'imputer sur la cotisation minimale de la CFE. Je n'ai vu aucune précision à ce sujet.

Dans le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée il est écrit que l'on doit imputer le dégrèvement sur la CFE sauf sur la cotisation minimale. Je voudrais savoir si on devait avoir la même logique avec le dégrèvement pour écrêtement des pertes.

Cordialement

Message écrit le: 05/03/2011 19:12
Jex94

Fiscaliste en entreprise
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Inscrit le: 23/10/2008
Région: 94 - val-de-marne


Bonsoir,

A défaut de précision, on pourrait interpréter le texte par une imputation totale du dégrèvement sur la CFE et le complément sur la CVAE, soit 0 ¤ de CFE et 110 k¤ de CVAE, comme vous l'avez indiqué.

J'avoue ne pas bien cerner l'intérêt qu'a eu le legislateur de mettre en place des priorités d'imputation, vu le mode de calcul de ce dégrèvement pour écrêtement des pertes.
Est-ce utile pour savoir quand anticiper le bénéfice du dégrèvement sur les différentes échéances de paiement des CFE et CVAE ?

Cordialement,
Jex

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Message écrit le: 21/04/2011 19:41
Sidi

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Région: 93 - seine-saint-denis


Citation : Jex94 @ 05.03.2011 à 20:12
Bonsoir,

A défaut de précision, on pourrait interpréter le texte par une imputation totale du dégrèvement sur la CFE et le complément sur la CVAE, soit 0 ¤ de CFE et 110 k¤ de CVAE, comme vous l'avez indiqué.

J'avoue ne pas bien cerner l'intérêt qu'a eu le legislateur de mettre en place des priorités d'imputation, vu le mode de calcul de ce dégrèvement pour écrêtement des pertes.
Est-ce utile pour savoir quand anticiper le bénéfice du dégrèvement sur les différentes échéances de paiement des CFE et CVAE ?

Cordialement,
Jex

Bonjour

Merci pour votre réponse.

Je viens de voir qu'il existe depuis quelque jours, un imprimé 1332 CET SD qui s'intitule "DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT TRANSITOIRE ENTREPRISES IMPOSÉES D'APRÈS LE BÉNÉFICE RÉEL".

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploieme...ulaire_6787.pdf

J'en déduis que c'est cet imprimé constitue la demande de dégrèvement pour écrêtement des pertes. Il est également mentionné que ce dégrèvement doit s'imputer en priorité sur la CFE; ensuite sur la CVAE et enfin sur l'IFER.

Dans mes dossiers clients, le montant de la CFE a été payé dans son intégralité en 2010, donc il nous est impossible d'imputer le dégrèvement sur cette taxe.

Pour une entreprise ayant une CFE de 10000 euros, une CVAE de 5000 et un dégrèvement de 12000 euros. Si les 10000 euros de CFE ont été payées, doit-on demander le remboursement de la CFE, puis imputer 2000 euros à la CVAE afin d'avoir un solde de 3000 euros de CVAE?

Dans le cas contraire, doit-on imputer 5000 euros de dégrèvement à la CVAE et ensuite formuler une demande de remboursement de 7000 euros?

Cordialement

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