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Plafonnement cva et cet



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 14/11/2010 16:40

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Message édité par Sidi le 14/11/2010 16:41
Citation : Claudusaix @ 12.11.2010 à 14:02
Bonjour,

Sauf erreur de ma part, je pense que le formulaire du plafonnement sera disponible qu'en 2011 (Janvier-Février comme pour la taxe professionnelle).

En ce qui concerne la documentation, la revue fiduciaire a publié un mensuel (RF 1011).

Cordialement,

Bonjour

Je suis étudiant en DSCG et je compte me présenter à l'épreuve de relation professionnelle en 2011. J'ai choisi comme thème la CET.

Concernant la demande de plafonnement de la cet en fonction de la valeur ajoutée, j'ai lu que cette demande doit intervenir avant les délais prévus en matière de demande de dégrèvement de CFE.

Les demandes de dégrèvement de CFE doivent intervenir avant le 31 décembre suivant la mise en recouvrement du rôle, or la CFE est exigible au plus tard le 15 décembre. D'après ce que j'ai lu, le plafonnement de la CET doit parvenir à l'administration avant le 31 décembre. Par conséquent il y'a plusieurs choses que je ne comprends pas.

Tout d'abord comment peut on demander un plafonnement de la CET avant le 31 décembre alors que nous ne connaissons pas encore le montant de notre valeur ajoutée? La valeur ajoutée prise en compte pour le plafonnement est la même que celle déterminer pour calculer sa CVAE.

La demande de plafonnement doit elle est faite sur papier libre dans un premier temps avant le 31 décembre? Le remplissage des formulaires constitue t'elle une deuxième étape de la procédure visant à mentionner le montant de la valeur ajoutée et du plafonnement?

Cordialement

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