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Plafonnement cva et cet



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 15/11/2010 10:27
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Bonjour,

Citation : Sidi @ Ecrit le 14.11.2010 à 16:40
Les demandes de dégrèvement de CFE doivent intervenir avant le 31 décembre suivant la mise en recouvrement du rôle, or la CFE est exigible au plus tard le 15 décembre. D'après ce que j'ai lu, le plafonnement de la CET doit parvenir à l'administration avant le 31 décembre. Par conséquent il y'a plusieurs choses que je ne comprends pas.


Je pense que vous avez fait une confusion de compréhension. Pour cela, j'ai consulté plusieurs sources dont celle citée dans mon premier message.

Souvent, lorsque on doit réclamer quelques choses à l'administration fiscale, il convient de se référer au Livre de Procédures Fiscales. En l'occurrence, dans notre cas, il faut analyser l'article R196-2 dudit code. Je le cite :

Citation : Article R196-2 du Livre de Procédures Fiscales
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :

a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ;

b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;

c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;

d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.


C'est la raison pour laquelle, dans mon premier message, j'ai indiqué que vraisemblablement, le formulaire serait disponible 2011. Selon la revue fiduciaire, le formulaire devrait être, je les cite, «proche de l'imprimé 1327 prévu pour le plafonnement de taxe professionnelle».

Cordialement,

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