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Plafonnement cva et cet



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 15/11/2010 19:43

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Citation : Claudusaix @ 15.11.2010 à 10:27

Souvent, lorsque on doit réclamer quelques choses à l'administration fiscale, il convient de se référer au Livre de Procédures Fiscales. En l'occurrence, dans notre cas, il faut analyser l'article R196-2 dudit code. Je le cite :

Citation : Article R196-2 du Livre de Procédures Fiscales
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :

a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ;

b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;

c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;

d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.



Bonjour

Si j'ai bien compris en ce qui concerne le plafonnement de la CET 2010, nous avons un délais qui cour jusqu'au 31/12/2011 car la réalisation de l'évènement à savoir la constatation de la VA 2010 sera connu au plus tard le 30/06/2011?

J'ignorais les 3 autres cas justifiant les réclamations auprès de l'administration fiscale.

Merci pour ces renseignements

Cordialement

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