Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Plafonnement cva et cet



11 réponses
9369 lectures
Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 15/11/2010 19:43

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 218
Inscrit le: 19/12/2008
Région: 93 - seine-saint-denis


Citation : Claudusaix @ 15.11.2010 à 10:27

Souvent, lorsque on doit réclamer quelques choses à l'administration fiscale, il convient de se référer au Livre de Procédures Fiscales. En l'occurrence, dans notre cas, il faut analyser l'article R196-2 dudit code. Je le cite :

Citation : Article R196-2 du Livre de Procédures Fiscales
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :

a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ;

b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;

c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;

d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.



Bonjour

Si j'ai bien compris en ce qui concerne le plafonnement de la CET 2010, nous avons un délais qui cour jusqu'au 31/12/2011 car la réalisation de l'évènement à savoir la constatation de la VA 2010 sera connu au plus tard le 30/06/2011?

J'ignorais les 3 autres cas justifiant les réclamations auprès de l'administration fiscale.

Merci pour ces renseignements

Cordialement

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/plafonnement-cva-cet-t33289
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer