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Plafonnement cva et cet



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 05/03/2011 17:43

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Inscrit le: 19/12/2008
Région: 93 - seine-saint-denis


Citation : Jex94 @ 05.03.2011 à 13:37
Bonjour,

Comme ce dégrèvement porte sur la CET dans son ensemble, les critères de répartition de celui-ci entre la CFE et CVAE sont subjectifs.

Si j'avais à le faire, je ferais comme cela :

CFE : 110 000 x (110 000 / 400 000) = 30 250 ¤
CVAE : 110 000 x (290 000 / 400 000) = 79 750 ¤

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement,
Jex

Bonjour

Concernant l'imputation du dégrèvement pour écrêtement des pertes, il est dit dans le CGI que le dégrèvement doit s'imputer en priorité sur la CFE. Mais il n’est pas mentionné si l'on pouvait l'imputer sur la cotisation minimale de la CFE. Je n'ai vu aucune précision à ce sujet.

Dans le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée il est écrit que l'on doit imputer le dégrèvement sur la CFE sauf sur la cotisation minimale. Je voudrais savoir si on devait avoir la même logique avec le dégrèvement pour écrêtement des pertes.

Cordialement

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