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Heures supplémentaires et planning 4 semaines



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 14/11/2010 11:00

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6547
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Je vais vous répondre en ce qui concerne les heures supplémentaires ...

Parce que vous ne nous donnez pas d'informations au sujet de la convention collective, je vais supposer qu'il n'y en a pas (ma réponse ne sera valable qu'à cette condition).

La répartition des horaires de travail sur quatre semaines est possible (et prévue par le code du travail aux articles D3122-7 et suivants du code du travail), dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation d'appliquer une convention collective, sur décision de l'employeur (qui peut l'imposer), après consultation des représentants du personnel (s'il y en a).

Seules les heures dépassant 35 heures en moyenne sur les 4 semaines seront considérées comme des heures supplémentaires.

Exemple :
Semaine 1 : 48 heures
Semaine 2 : 22 heures
Semaine 3 : 45 heures
Semaine 4 : 30 heures

Heures supplémentaires : total (145) - (35*4) = 5 heures

Sous réserve de respecter un délai de prévenance de sept jours, l'employeur peut même modifier la répartition des horaires, d'une période à l'autre et le salarié ne peut pas refuser, sauf exception (passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit).

Pour le reste, et si vous n'avez pas la possibilité de contacter un syndicat, je vous invite à lire ce message et à profiter des consultations juridiques gratuites de la semaine des avocats et du droit...

Cordialement,

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