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Application de la tva pour opération d'achat-revente hors ce?



4 réponses
3653 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/11/2010 22:49
Mimette

Etudiant
Messages: 1
Inscrit le: 15/11/2010
Région: 68 - haut-rhin


Bonjour,

pourriez-vous m'aider pour la question suivante?

je suis une société française, j'achète des matériaux en Chine pour 500 000¤ HT et je les revends pour 1 000 000¤ HT à une société russe. les marchandises sont transportées directement depuis la Chine vers la Russie par une société chinoise pour un montant de 20 000¤ HT facturé à la société française.

Ma question est: une de ces opérations est-elle soumise à tva alors que le bien ne transite jamais en France?

Merci d'avance!

Message écrit le: 16/11/2010 18:40
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

Je n'ai pas trouvé de documentation explicite sur ce cas de figure mais d'après les principes généraux de territorialité, je pense qu'aucune de ces opérations n'est imposable à la TVA.

Je vous conseille cependant de demander l'avis de l'administration fiscale.

Cordialement.

Luc

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Message écrit le: 17/11/2010 07:37
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6334
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Vous avez l'article 258 du CGI qui pose le principe de l'application des règles du pays de départ avec une importante exception :

Citation
Par dérogation aux dispositions du a et du b, lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport est en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne, le lieu de la livraison de ces biens effectuée par l'importateur ou pour son compte ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons subséquentes est réputé se situer en France, lorsque les biens sont importés en France.


Lorsque les marchandises partent de Chine, elles ne sont imposables à la TVA française qu'à condition que les marchandises soient livrées en France, ce qui n'est pas le cas.

Un transport au départ d'un pays membre de l'union européenne serait imposable à la TVA dans le pays de l'acquéreur (assujetti). Le départ se fait de Chine, à destination de la russie...

Pas d'application de la TVA française au transport.

Cordialement

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Message écrit le: 17/11/2010 12:46
Yed15

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 11
Inscrit le: 24/08/2010
Région: Tg - togo


Bonjour
je suis tout à fait d'accord avec toi M. Sandra Schmidt mais est il possible d'appliquer la TVA de la Russie même si le client n'a pas fourni son numero d'identification? je pense que ce numero doit apparaitre sur la facture adressée au client qui se trouve en Russie.

Merci

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Message écrit le: 17/11/2010 13:15
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Les numéros d'identification (intracommunautaires) ne concernent que les entreprises de l'Union Européenne.

Il n'y a pas d'obligation pour une facture à un client hors UE de faire apparaitre une référence à la TVA de son pays.

Cordialement.

Luc

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