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Application de la tva pour opération d'achat-revente hors ce?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/11/2010 07:37

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6334
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Vous avez l'article 258 du CGI qui pose le principe de l'application des règles du pays de départ avec une importante exception :

Citation
Par dérogation aux dispositions du a et du b, lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport est en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne, le lieu de la livraison de ces biens effectuée par l'importateur ou pour son compte ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons subséquentes est réputé se situer en France, lorsque les biens sont importés en France.


Lorsque les marchandises partent de Chine, elles ne sont imposables à la TVA française qu'à condition que les marchandises soient livrées en France, ce qui n'est pas le cas.

Un transport au départ d'un pays membre de l'union européenne serait imposable à la TVA dans le pays de l'acquéreur (assujetti). Le départ se fait de Chine, à destination de la russie...

Pas d'application de la TVA française au transport.

Cordialement

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