Message écrit le: 17/11/2010 12:08 | |
Smilm Comptable en entreprise Messages: 13 Inscrit le: 17/11/2010 Région: 75 - paris | Bonjour, Dans le cas où on a pas encore fini d'amortir les frais d'établissement (si on a fait le choix de les passer en immo), que se passe t-il à la fin de l'année en terme de répartition du résultat ? Je sais que le résultat ne doit pas être distribué aux actionnaires. Mais dois-je placer une partie du résultat en réserve légale ? Réserve statutaire ? Réserve facultative ? Merci d'avance pour votre aide. |
Message écrit le: 17/11/2010 13:10 | |
Lucky luc Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007 | Bonjour, Qu'il y ait ou non des frais d'établissement, il faut au moins affecter 5% du bénéfice de l'exercice pour former la réserve légale (jusqu'à ce que cette dernière atteigne 10% du capital social). Ensuite, il faut voir si les statuts prévoient d'autres réserves à alimenter. À défaut, vous pouvez affecter le solde en report à nouveau. Cordialement. Luc PS : un peu de littérature droit-finances.commentcamarche.net/contents/assemblees/affectation-des-resultats-decision-et-formalites -------------------- |
Message écrit le: 18/11/2010 08:43 | |
Smilm Comptable en entreprise Messages: 13 Inscrit le: 17/11/2010 Région: 75 - paris | Merci pour cette réponse. Je me permet de rebondir dessus via une autre question: La limite de 10% du capital social pour la réserve légal correspond elle à 10% du capital souscrit ou 10% du capital versé ? Bien à vous, SmilM |
Message écrit le: 18/11/2010 09:36 | |
Lucky luc Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007 | Bonjour; Le capital social représente la valeur nominale des parts sociales, c'est donc le capital souscrit. Cordialement. Luc -------------------- |