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Valorisation d'action gratuite



2 réponses
1270 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/11/2010 11:03
J_cottin

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 65
Inscrit le: 07/04/2008
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour à tous.

Une filiale de notre groupe souhaite attribué des actions gratuites à un mandataire sociale.

J'ai trouvé toutes les solutions juridiques, fiscales, comptables aux questions que je me posais.

Reste une derniére en suspens :

Il s'agit d'une société non coté, racheté il y a peu
L'attribution d'actions gratuites va se faire par augmentation de capital par incorporation de réserves ( à la Vn ).

L'attribution de ces actions doit elle se faire au prix auxquels nous avons acheté la société ou un prix décidé par les organes de direction ?

Cette valorisation n'étant pas neutre fiscalement pour la société.

Merci d'avance de vos éclairages sur le sujet.

Message écrit le: 18/11/2010 17:39
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Je n'ai jamais eu à traiter ce genre de cas, mais je dirais que dès que la fixation d'un prix n'est pas neutre fiscalement, il faut avoir un calcul à présenter à l'administration en cas de contrôle.

Dans ce cas précis, on peut utiliser les modes classiques de valorisation des parts sociales : rentabilité financière, valeur comptable de l'actif social, valeur de marché, etc. A ce titre, le prix auquel vous avez acheté la société est un très bon indicateur si cet achat est récent.

Cordialement,

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Message écrit le: 19/11/2010 09:50
J_cottin

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 65
Inscrit le: 07/04/2008
Région: 93 - seine-saint-denis


Merci,

J'ai eu entre temps notre expert-comptable qui m'a confirmé votre réponse.


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