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Valorisation d'action gratuite



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/11/2010 11:03
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Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 65
Inscrit le: 07/04/2008
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour à tous.

Une filiale de notre groupe souhaite attribué des actions gratuites à un mandataire sociale.

J'ai trouvé toutes les solutions juridiques, fiscales, comptables aux questions que je me posais.

Reste une derniére en suspens :

Il s'agit d'une société non coté, racheté il y a peu
L'attribution d'actions gratuites va se faire par augmentation de capital par incorporation de réserves ( à la Vn ).

L'attribution de ces actions doit elle se faire au prix auxquels nous avons acheté la société ou un prix décidé par les organes de direction ?

Cette valorisation n'étant pas neutre fiscalement pour la société.

Merci d'avance de vos éclairages sur le sujet.

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