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Interdiction de gérer et auto-entreprise



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Posté dans le forum Forum Auto-Entrepreneur
Message écrit le: 22/11/2010 18:13
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

C'est une très bonne question qui mérite une réponse. J'avoue ne pas avoir de certitude quand à la réponse. Aussi, l'avis d'autres membres est la bienvenue.

L'interdiction de gérer est régi par l'article 131-27 du code pénal reproduit ci-dessous :

Citation : article 131-27 du Code Pénal
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de dix ans.

Cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse.


Dans l'interview du secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des petites et moyennes entreprises donnée le 30 janvier 2009 et parue dans les Echos, Hervé Novelli dit à ce sujet ceci :

Citation : Extrait Les Echos le 30 janvier 2009
Si une décision de justice vous interdit de devenir chef d'entreprise, vous ne pouvez pas devenir auto-entrepreneur pendant la durée de la décision, sauf autorisation de la Justice. J'ai fait adopter un dispositif dans la loi de modernisation de l'économie qui supprime l'automaticité des interdictions de gérer : elles sont désormais prononcées au cas par cas et devraient donc être moins nombreuses.


Autrement dit, il convient au candidat à l'auto-entreprenariat condamné à l'interdiction de gérer de consulter son avocat afin d'étudier son cas. Peut-il demander une autorisation de la Justice ?

Cordialement,

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