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Conseils :

Interdiction de gérer et auto-entreprise



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Posté dans le forum Forum Auto-Entrepreneur
Message écrit le: 22/11/2010 23:52

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6552
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Personnellement, je pense que tout dépend de la manière dont le juge a formulé l'interdiction de gérer vous concernant...

L'interdiction peut être totale et dans ce cas, le statut d'auto entrepreneur fait partie de l'interdiction ou elle peut n'être que partielle, comme cette formulation d'un arrêt non publié sur légifrance (Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2010) :

Citation
Considérant, en conséquence, que compte tenu de ce qui précède, la cour dira qu'il n'y a pas lieu de prononcer de sanction pécuniaire à l'encontre de M. X et qu'il convient de le condamner à une interdiction de gérer de 6 ans, tout en lui permettant d'exercer la profession d'auto entrepreneur


Si elle est totale, il vous faudra, à mon avis, demander la levée de l'interdiction de gérer qui figure sur le casier judiciaire....

Cordialement,

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